Décisions d’avant 1969 de la Cour suprême | Pas d’obligation de traduction

L’organisme Droits collectifs Québec (DCQ), qui souhaite forcer la Cour suprême à traduire en français ses décisions antérieures à 1969, a été débouté en Cour fédérale.  

Dans une décision rendue mardi, la juge Denise A. LeBlanc a conclu que les décisions historiques du plus haut tribunal du Canada ne constituent ni des « services » ni des « communications au public » assujetties à l’obligation de traduction prévue à la Loi sur les langues officielles (LLO).  

DCQ accueille avec déception, mais sans grande surprise, la décision de la Cour fédérale, a réagi son directeur général, Étienne-Alexis Boucher, qui a porté la cause devant le tribunal.  

« Il faut quand même réaliser qu’on demandait à la Cour de renverser et d’aller à contre-courant d’un système qui était bien établi depuis plusieurs décennies », a...
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